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71 résultats pour « refus de dessaisissement au profit d'autorités judiciaires étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b3c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 07 Janvier 2025 N° RG 23/05843 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSGG N° Minute : AFFAIRE [G] [K] [C] épouse [N

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Autoriser la société TTK SAS à faire publier le dispositif de la décision à intervenir dans deux journaux ou revues de son choix, aux frais de la société Monsieur [X] [F] et ce, à hauteur de 5 000 euros

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment

69170ed9e097417ee1bf5816

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par arrêt du 4 juin 2020, la Cour de cassation a dessaisi la juridiction d’instruction d’Avignon au profit de celle près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il estime qu'en l’espèce le dommage s’est matérialisé dès l’exécution des ordres de virement par le CRÉDIT LYONNAIS par l’intermédiaire duquel il s’est dessaisi de ses fonds au profit des auteurs de l’

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] [Y] en conclut que la nature du contrat permet de constater l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire le 21 décembre 2023, Maître [W] ayant été désigné comme mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il a relancé Monsieur [E] [P] le 3 octobre 2018 par un courrier intitulé “RELANCE AVANT POURSUITE JUDICIAIRE”.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il s’est vu à ce titre soumettre une offre d’investissement dans un projet d’EHPAD ; un contrat daté du 2 février 2023 lui promettait règlement d’intérêts qu’il a dans un premier temps reçus.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd729ccdc6046d47c7ff00

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il aurait sollicité la somme de 600 euros au profit du prothésiste, sans signature d’aucun devis.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839eb342d338c20d314c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que Madame [V] s’est volontairement dessaisie de ses données personnelles, au profit d’un tiers, pour permettre à celui-ci d’avoir accès à son compte de paiement, ce qui a

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'expertise judiciaire étant en cours, aux termes d'une ordonnance du 7 janvier 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7ee

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ordonnances du 11 mars 2022, la société AH Fashion a été autorisée par le président du tribunal judiciaire de Paris à faire procéder à des opérations de saisies-contrefaçon par huissier de justice,

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TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] ; Scénario 2 : à une distance de sécurité de seulement 15 m et en respectant la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, un choc intervient mais insuffisant pour projeter Mme [B] épouse [Y] sur le véhicule

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TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9ae5473c8abb618df2

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Envisageant un projet de promotion immobilière consistant notamment en la démolition de l'immeuble de deux étages susvisé et en la reconstruction en lieu et place d'un immeuble de quatre étages par un

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Conseil constitutionnel a constaté que ce droit ne jouait qu'au profit d'un héritier français et non d'un héritier étranger et censuré en conséquence l'article 2 de la loi de 1819, le déclarant inconstitutionnel

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TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

remplis d’un gel de silicone différent de celui indiqué dans le dossier de conception ayant fait l’objet d’une évaluation, le ministère de la santé français et différentes autorités sanitaires étrangères

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les affaires ont fait l’objet par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille, en vertu

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En application des dispositions de l'article 768 précité, le tribunal n'est par conséquent pas saisi de ces demandes d'annulation.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance en date du 22 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence au profit du Centre de Médiation et d'Arbitrage de

Source officielle

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