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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b3c
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 07 Janvier 2025 N° RG 23/05843 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSGG N° Minute : AFFAIRE [G] [K] [C] épouse [N
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Autoriser la société TTK SAS à faire publier le dispositif de la décision à intervenir dans deux journaux ou revues de son choix, aux frais de la société Monsieur [X] [F] et ce, à hauteur de 5 000 euros
CH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
Par arrêt du 4 juin 2020, la Cour de cassation a dessaisi la juridiction d’instruction d’Avignon au profit de celle près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Il estime qu'en l’espèce le dommage s’est matérialisé dès l’exécution des ordres de virement par le CRÉDIT LYONNAIS par l’intermédiaire duquel il s’est dessaisi de ses fonds au profit des auteurs de l’
Chambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
[F] [Y] en conclut que la nature du contrat permet de constater l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
judiciaire le 21 décembre 2023, Maître [W] ayant été désigné comme mandataire judiciaire.
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Il a relancé Monsieur [E] [P] le 3 octobre 2018 par un courrier intitulé “RELANCE AVANT POURSUITE JUDICIAIRE”.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab86
1 juillet 2025
Il s’est vu à ce titre soumettre une offre d’investissement dans un projet d’EHPAD ; un contrat daté du 2 février 2023 lui promettait règlement d’intérêts qu’il a dans un premier temps reçus.
5ème Référés
69cd729ccdc6046d47c7ff00
1 avril 2026
Il aurait sollicité la somme de 600 euros au profit du prothésiste, sans signature d’aucun devis.
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que Madame [V] s’est volontairement dessaisie de ses données personnelles, au profit d’un tiers, pour permettre à celui-ci d’avoir accès à son compte de paiement, ce qui a
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
7 avril 2026
L'expertise judiciaire étant en cours, aux termes d'une ordonnance du 7 janvier 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du
GNAL SEC SOC: CPAM
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Sur ordonnances du 11 mars 2022, la société AH Fashion a été autorisée par le président du tribunal judiciaire de Paris à faire procéder à des opérations de saisies-contrefaçon par huissier de justice,
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
[V] ; Scénario 2 : à une distance de sécurité de seulement 15 m et en respectant la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, un choc intervient mais insuffisant pour projeter Mme [B] épouse [Y] sur le véhicule
18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
Envisageant un projet de promotion immobilière consistant notamment en la démolition de l'immeuble de deux étages susvisé et en la reconstruction en lieu et place d'un immeuble de quatre étages par un
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
Le Conseil constitutionnel a constaté que ce droit ne jouait qu'au profit d'un héritier français et non d'un héritier étranger et censuré en conséquence l'article 2 de la loi de 1819, le déclarant inconstitutionnel
69d56492cdc6046d47717a22
remplis d’un gel de silicone différent de celui indiqué dans le dossier de conception ayant fait l’objet d’une évaluation, le ministère de la santé français et différentes autorités sanitaires étrangères
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Les affaires ont fait l’objet par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille, en vertu
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
En application des dispositions de l'article 768 précité, le tribunal n'est par conséquent pas saisi de ces demandes d'annulation.
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
Par ordonnance en date du 22 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence au profit du Centre de Médiation et d'Arbitrage de
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