Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01690 - N

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

de renouvellement du bail reçue en leur étude.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2013, les consorts [Y] ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à Monsieur [O].

Il n'y a donc pas lieu de « requalifier » ce congé avec refus de renouvellement en congé avec renouvellement.

Par requête expédiée le 26 mars 2025 et reçue au greffe le 27 mars 2025, Mme [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution d'un taux d'incapacité

Aucun des autres créanciers n’était présent ni représenté.

En l’espèce, il ressort de l’acte extrajudiciaire 2 novembre 2021 que, après désaccord sur le prix du loyer renouvelé, les membres de l’indivision bailleresse ont signifié leur refus de renouvellement

Le 12 août 2024, les bailleurs ont notifié à la société CMOJ une mise en demeure préalable au refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, de régler, dans le délai d’un mois la somme de 524,37

, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.

[Z] [S] [O] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 31 mars 2025.

La société TOWA FRANCE, qui est venue aux droits de Madame [J] et Messieurs [T], a signifié par acte du 24 mai 2023 à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2023 et lui

Ainsi, l’absence de mise en demeure régulière empêche le bailleur de se prévaloir d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement sans paiement d'indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2023, la société ADAR BIS a informé le preneur de son refus de renouveler le bail et de son offre d'une indemnité d'éviction.

Elle soutient que le bail a été renouvelé puisque la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, qui se devait au regard des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce de refuser cette demande de renouvellement

Par acte du 19 juillet 2022, la société 4LA a notifié à la locataire son refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction.

En l'espèce, le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction délivré à la société Dandelion le 25 juillet 2019 est motivé par la persistance des infractions visées

Sur les autres demandes L'instance et l'expertise ont eu pour cause la délivrance par la SCI BORIA du congé refusant le renouvellement.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.