[O] [T], comparant à l’audience du 14 novembre 2024, s'oppose à la demande en l'absence de motif légitime. Il fait valoir que l’erreur de l’avocat n’est pas un motif légitime.

En conséquence, Monsieur [L] [S] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour notamment rechercher l'origine et la nature des désordres allégués.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

[F] sollicitent une mesure d’expertise en suite des désordres qu’elles ont toutes deux constatés sur leurs façades ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

et [D] [B] sollicitent une mesure d’expertise en suite des désordres qu’ils ont constaté concernant la cuve à fuel ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

Ainsi il existe un motif légitime justifiant une mesure d’expertise judiciaire tiré de l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité de la société SIV.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

En conséquence, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] justifient bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL DIMO DIAGNOSTIC.  

EVALUER le préjudice résultant de tels désordres pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et pour Monsieur [J] ; - DIRE si Monsieur [J] a contribué à la survenance ou l'aggravation de ces désordres par le refus

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [V] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire.

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

La Société NOUVELLE SOREVA a fait part de son refus de prendre en charge les réparations. Aucun accord amiable n’a pu être établi entre les parties.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [X] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus