[M] à régulariser l’acte authentique de vente, à défaut dire que le jugement vaudra acte authentique de vente, et condamner M. [M] et Me [E] à l’indemniser des préjudices subis.

l’acte authentique de vente.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un compromis de vente reçu devant notaire, Maître [K], le 22 juin 2019, Madame [B] [G] s’est engagée à acquérir la maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 7] auprès

, - PRENDRE ACTE du refus de la SCI FOMREAL D, représentée par la société VICTENS, de régulariser l’acte authentique de vente, - JUGER que la promesse synallagmatique de vente signée en date des 24 et

[A] [P] exposent que, en application de l'acte de vente, les risques ont été transférés à l'acquéreur à compter du 2 décembre 2019, et qu'en conséquence, tous les actes postérieurs se sont produits aux

Lors du rendez-vous du 13 juin 2022, M et Mme [W] ont refusé de signer l’acte de vente.

L'acte prévoyait notamment une rémunération à la charge du vendeur et au profit du mandataire dès la réalisation effective de la vente par acte authentique, fixée à hauteur de 4% hors taxes du prix de

A la signature de l’acte authentique qui sera reçu par Maître [A] [M], notaire à BORDEAUX il réglera le solde du prix de vente” ; “Le prix de la vente sera financé à l’aide de deniers personnels provenant

Le compromis a stipulé une réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 2 octobre 2020.

jamais été question de revenir sur la vente mais de régulariser une promesse à ce titre.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 4 juillet 2022, Madame [D] et Monsieur [H] (ci-après dénommés les vendeurs) ont vendu à Madame [J] et Monsieur [Y] (ci-après dénommés les acquéreurs) une maison

Il est cependant indiqué que la vente doit être réitérée par acte authentique au plus tard le 15 avril 2023.

L'acte était assorti de conditions suspensives et il était prévue qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, l'acte authentique de vente devait être signé au plus tard le 31 janvier 2022.

Elle objecte, au vu des moyens développés en défense, que l’éventuel engagement tardif dans l’acte de vente de l’acquéreur, serait inutile, et n’est en l’occurrence pas pris.

La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 juillet 2023 et au plus tard le 30 août 2023 en cas de prorogation pour réception de documents administratifs.

versements devant s’imputer sur le prix définitif de vente lors de la réitération par acte authentique.

son cocontractant, le 13 mars 2023, puis les notaires de son intention de réaliser la vente et demandé un délai supplémentaire pour la réitération de l’acte de vente par acte authentique, dans l’attente

[S] sommation de comparaître et mise en demeure de signer l’acte authentique de vente en vue d’un rendez-vous le 23 septembre 2022. M.

, la publication, à la conservation des hypothèques, de l’acte authentique ou du présent jugement ; - dire et juger que tout autre engagement du vendeur ou tout acte de vente postérieur à l’offre d’achat

[B] [Y] arguent avoir subi un préjudice d'exploitation résultant du refus des consorts [W] de régulariser l'acte de vente, car l'opération projetée n'est plus réalisable à ce jour, citant le PLU de la