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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
9 avril 2026
Le 16 janvier 2025, Monsieur [L] [O] a fait parvenir par courrier une mise en demeure au garage AUTOSPARK (ex SMECA) afin que celui-ci rembourse le réservoir neuf.
4ème chambre civile
6a10c7aecdc6046d479debaf
22 mai 2026
remboursement intégral des montants restant dus.
6a10c7b2cdc6046d479dec10
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré des mises en demeure, des échéances sont restées impayées.
Chambre Civile
69d960d9cdc6046d47cfdba2
7 avril 2026
PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 18 mai 2022, [I] [N] a emprunté auprès de la SA LOISIRS FINANCE la somme de 91 689 euros au taux nominal conventionnel de 4,92 %, avec assurance groupe, et remboursement
1ère Chambre
6a161799cdc6046d470929de
20 mai 2026
Par courrier du 9 janvier 2022, AG2R AGIRC ARRCO sollicitait la banque CIC auprès de laquelle Monsieur [F] [N] avait son compte bancaire le remboursement de la somme de 10.445,59 euros, correspondant aux
CH4 JEX FOND
6a10c1b5cdc6046d479d740f
des frais bancaires d’enregistrement de pension alimentaire pour un montant de 100 euros, - condamner la CAF DE [Localité 1] au remboursement des frais bancaires de “frais de prélèvement” pour un montant
TPROX SURENDETTEMENT
6a209a44cdc6046d47007dc3
21 mai 2026
La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 70 mois, comprenant plusieurs paliers de remboursement de 14,04 euros du 1er au 5e mois, de 194,04 euros du 6e au 18e mois
Ch3 Cab3 Surendettement
6a19e97ccdc6046d4769a22c
Il donne son accord pour que la capacité de remboursement retenue soit supérieure à la quotité saisissable et que le plan de remboursement dépasse les 84 mois.
Service des référés
69d7f6d0cdc6046d47aedffa
Malgré les nombreuses relances effectuées par Madame [S] [F] entre 2018 et 2020, aucun remboursement n’a été effectué.
Chambre 1 Contentieux
6a19d68fcdc6046d47682a45
Elle sollicite que la somme sollicitée à titre de remboursement du prêt porte intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2024.
PCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a1
21 décembre 2023
d'une obligation unique de remboursement.
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1ef8
18 décembre 2023
Une demande de remboursement a été adressée à Monsieur [L] pour un montant de 9545,62€. Un unique versement de 50 € a été effectué entre les mains d’un huissier.
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
Aussi, selon le créancier, il serait particulièrement inéquitable que la capacité de remboursement de Monsieur [X] ne soit pas affectée entièrement à sa créance.
SURENDETTEMENT
6a20770fcdc6046d47fdc71b
Enfin, la banque [18] consière que Mme [P] instrumentalise la procédure puisqu’elle sollicite désormais un effacement de dettes intégral alors qu’il existe une capacité objective de remboursement.
PCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f411
2 janvier 2024
-Madame [K] avait interrogé la société SFAM puis l'avait mise en demeure de rembourser les sommes indûment prélevées.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
justice en date du 2 septembre 2025, la SARL Equiterre Invest a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] ès qualité de caution en paiement d’un prêt non remboursé
69d6cb54cdc6046d4791ffc7
8 avril 2026
Il propose de ramener ses mensualités de remboursement entre 50 et 80 euros par mois.
6a0e213bcdc6046d475c29bc
Il sollicite une réévaluation de sa capacité de remboursement voire un effacement de dette. Les créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.
PPEP Surendettement
6a18ad7dcdc6046d4749efcd
Il demande au juge de diminuer la mensualité de remboursement retenue par la Commission. Il maintient sa demande de conservation du véhicule.
Chambre 10
6a0caab8cdc6046d4739aba2
remboursement ne fait l’objet d’aucune contestation.
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