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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67cb5057835a1a598323a55c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le bail ne contient de clause résolutoire.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l'emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d8cdc6046d47f08cac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683eccdc6046d47f08e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au cours de l’assemblée générale du 24 mai 2023, ont été adoptées les résolutions suivantes : - résolution n° 15 : Mandat au syndic : L’assemblée générale demande au Cabinet [C] de continuer à prélever

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en date du 29 août 2025, la SA FOYER REMOIS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle maintient qu'elle n'est pas à l'origine de la modification de la résolution, qu'elle s'est contentée de retranscrire la résolution, telle que votée ou amendée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f2cdc6046d479db2ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils exposent que les copropriétaires ont commis un abus de majorité en approuvant cette résolution.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849124e41137cbf9fc831e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il argue de ce que la résolution n°21 portant sur l'installation d'une climatisation n'a fait l'objet d'aucun vote pour défaut de quorum, non-assimilable à un refus, et de ce que la résolution n°22 concernant

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bfcdc6046d479c3b54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la demande d'annulation de la résolution n° 21 : La résolution querellée, intitulée "interdiction de location meublée touristique dans la résidence (question posée par Madame [UB] " résolution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c92cdc6046d4725c003

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 La résolution n°24 attaquée est libellée de la manière suivante : « Résolution : Les Membres de l’AFUL CC

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77ecdc6046d47397260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander de : - à titre principal, constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967eecdc6046d47d06772

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de droit,annuler la résolution n° 10 votée en assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 13 votée en assemblée

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ANNULER les résolutions n° 4, 5, 6 et 9 de l’Assemblée Générale du 17 juin 2024.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

n’est saisie que de la validité de résolutions de l’assemblée générale du 6 juillet 2024.

Source officielle