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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a55c
14 janvier 2025
Le bail ne contient de clause résolutoire.
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Service des référés
6a0e0389cdc6046d4759f22d
20 mai 2026
Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
JCP
6a0ca769cdc6046d4739710d
19 mai 2026
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l'emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire
TPX MONTMORENCY
69e683d8cdc6046d47f08cac
7 avril 2026
Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution,
69e683e8cdc6046d47f08dc1
69e683eccdc6046d47f08e09
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
Au cours de l’assemblée générale du 24 mai 2023, ont été adoptées les résolutions suivantes : - résolution n° 15 : Mandat au syndic : L’assemblée générale demande au Cabinet [C] de continuer à prélever
Bureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
en date du 29 août 2025, la SA FOYER REMOIS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
Elle maintient qu'elle n'est pas à l'origine de la modification de la résolution, qu'elle s'est contentée de retranscrire la résolution, telle que votée ou amendée.
1ère Chambre
6a10c4f2cdc6046d479db2ac
22 mai 2026
Ils exposent que les copropriétaires ont commis un abus de majorité en approuvant cette résolution.
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
Il argue de ce que la résolution n°21 portant sur l'installation d'une climatisation n'a fait l'objet d'aucun vote pour défaut de quorum, non-assimilable à un refus, et de ce que la résolution n°22 concernant
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2bfcdc6046d479c3b54
Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.
69d8219bcdc6046d47b23585
- Sur la demande d'annulation de la résolution n° 21 : La résolution querellée, intitulée "interdiction de location meublée touristique dans la résidence (question posée par Madame [UB] " résolution
3ème Chbre Cab A2
6a173c92cdc6046d4725c003
26 mai 2026
Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 La résolution n°24 attaquée est libellée de la manière suivante : « Résolution : Les Membres de l’AFUL CC
JCP FOND
6a1a0a98cdc6046d476c4e38
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse
6a0ca77ecdc6046d47397260
[J] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander de : - à titre principal, constater la déchéance du terme, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du
1ère chambre
69deba1fcdc6046d4740140c
13 avril 2026
Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
MOLSHEIM - Civil
69d967eecdc6046d47d06772
de droit,annuler la résolution n° 10 votée en assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 13 votée en assemblée
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
ANNULER les résolutions n° 4, 5, 6 et 9 de l’Assemblée Générale du 17 juin 2024.
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
n’est saisie que de la validité de résolutions de l’assemblée générale du 6 juillet 2024.