Enfin il sollicite des dommages-intérêts au regard de la particulière mauvaise foi de la défenderesse qui n'a apporté aucune réponse depuis deux ans.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

date de la réclamation relative au sinistre faisant l'objet de la présente procédure, et de justifier de sa déclaration d'assurance auprès de cet assureur, sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard

consommation, dans sa version applicable au contrat, prévoit que “À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard

pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ; DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard

service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard

prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard

prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire, Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard

prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire, Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard

Aux termes de l’article L221-24 « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

dans l'avancement du chantier, au regard du planning plusieurs fois déclalé par M.

’article L216-1 du Code de la consommation disposant qu’à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard

prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard

rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance et le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

prescrits, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ; DISONS qu'en cas de refus de sa mission par l'expert, d'empêchement ou de retard

En l’espèce, il convient de rappeler que le retard injustifié de livraison est de 276,5 jours, soit 9 mois et 6,5 jours.