EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 30 août 2024, Mme [B] [D] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

A l'audience, il a été indiqué que cette somme avait été saisie suite à des frais d'hospitalisation.

Elle a précisé que la créance de [12] [Localité 10] Amendes était exclue de la procédure de surendettement.

Ce faisant, il a couvert cette irrecevabilité comme le permet l’article 126 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Le 21 février 2025, la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a été saisie à nouveau par M. [M] [Z] [S] et Mme.

La créance de la TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION étant exclue de la procédure de surendettement en application de l'article L. 711-4 du code de la consommation, Monsieur [T] [B] et Madame [Y] [K]

Ainsi, le paiement des droits en définitive dus à l’issue de la procédure de recours, soit la somme de 53 810 €, ne saurait constituer un préjudice dès lors que la SELARL Pharmacie de [Adresse 5] et la

copies délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration datée du 9 octobre 2023, Madame [P] [X] a saisi la [31].

EXPOSE DU LITIGE Le 10 août 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Monsieur [S] [W] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

[Adresse 26] [Localité 15], non comparant [17] Réf : 522099743/V020878824 domiciliée : chez [20] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 12], non comparant TRESORERIE [Localité 15] AMENDES Réf :

Sur la saisine de la présente juridiction Madame [Z] [C] vit avec son époux, ce dernier étant une personne à charge.

[X] auprès de la Trésorerie du contrôle automatisé relative à une saisie administrative à tiers détenteur du 27 avril 2025 pour le règlement d'une amende forfaitaire, est produit.

la [21] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

copies délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 28 février 2023 Monsieur [D] [Y] a saisi la [9] qui a déclaré la demande recevable le 20 avril 2023 puis a élaboré

MOTIVATION I - Sur la recevabilité des demandes d’indemnisation L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, prévoit, en application

Certes, il est précisé qu’est exclue la dette [5], celle-ci étant hors du champ de la procédure de surendettement, ainsi qu’il a du reste été précédemment jugé par la cour d’appel de Colmar amenée à statuer

–ooOoo-- FAITS ET PROCÉDURE Madame [N] [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 28 janvier

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue

Elle précise que le procès-verbal constatant l’infraction n’est pas un acte administratif, mais un acte procédural soumis aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et ajoute que tant

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél