Il souligne que ses difficultés de paiement de son loyer sont à relier aux difficultés qu'il a rencontré pour faire renouveler son titre de séjour et qui l'ont empêché de trouver un travail.

A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée au greffe le 19 juin 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M.

appel à un interprète de confort afin de lever toute difficulté ; qu’il faut remarquer que l’intéressé a répondu aux première s questions des services de police en parlant normalement le français ; que

de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Elle démontre également avoir sollicité une aide exceptionnelle non remboursable pour difficultés financières auprès de la commission permanente des aides et secours du C.G.O.S.

J’ai égaré mon passeport, il est expiré, j’était sur le point de faire un renouvellement. Ma famille vit ici, je n’ai personne en Tunisie. Mon frère ainé est décédé, il y a l’adresse de ma soeur.

Il a été condamné pour des faits graves. Il a fait 6 ans au lieu de 12 ans. Monsieur a fait 7 ans de détention, il a purgé sa peine; il n’y a pas lieu de l’expulser du Cambodge.

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 12 février 2026, Madame [E] [B] épouse [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel

Au soutien de son recours Madame [B] fait valoir : que depuis trois années [T] présente d'importantes difficultés à l'écrit, et qu'il est rapidement perturbé sur le plan émotionnel ; que les troubles

Par requête déposée au greffe le 24 juillet 2023, Madame [P] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais pour quitter les lieux.

Au soutien de son recours Madame [M] fait valoir : que du fait des troubles qu'elle présente [D] connaît une lenteur d'exécution ainsi que des difficultés de concentration et d'attention ; que des bilans

La MDPH fait valoir que M. [J] présente une déficience ostéo-articulaire du tronc entraînant des difficultés légères à modérées sur la mobilité, notamment dans la motricité fine. Elle estime que M.

,faire interdiction à M.

Faute pour l'intéressé d'avoir quitté les lieux dans le délai précisé, l'association EMPREINTES l'a donc fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection par acte de Commissaire de justice

, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des

être entendu et être enregistré par des micros ; qu'il fait preuve d'une grande méfiance et se montre agressif, menaçant sa mère et ayant cassé la porte de l'appartement ; qu'accompagné par la famille

Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que l’incendie résulte d’une faute d’imprudence imputable aux demandeurs, - juger qu’aucune faute ne peut