Comme le relève à juste titre le ministère public, l'acte de naissance du demandeur ne porte pas mention de l'âge ou de la date de naissance des parents.

Juger que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve trentenaire d'une possession à son profit continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée section cadastré AQ [Cadastre

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [V] [N] n'est pas de nationalité française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00025 Procédure N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCEB OPÉRATION Acquisition par l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC

A n° [Cadastre 2] pour une surface de 00 Ha 6 A 98 ca, pré ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [Cadastre 3] pour une surface de 00 Ha 7 A 38 ca, taillis simple ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [

Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/02623 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 novembre 2023.

avocat constitué COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Sonia ZOUAG, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière, DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE

traité et regardé comme tel par les autorités publiques.

20]) –Section M [Cadastre 16] (lieudit [Localité 24]) - Section AB, [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19](lieudit [Localité 21]) – Section AB [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière DEBATS A l’audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me JACKSON (P0217) Me RIGLET (P0008) Mme [M] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/11828 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5EV N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOUDER (R0082) Me AMIEL (A0015) Mme [Y] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/10422 N° Portalis 352J-W-B7J-DAISO N° MINUTE

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

[F] [Q] notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 mai 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le 26/05/2026 à Me DREYFUS (K139) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/13302 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZMF N° MINUTE :

3] comparant Madame [O] [R] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante CREANCIER INSCRIT Le TRESOR PUBLIC

Le ministère public s'oppose à cette demande et sollicite du tribunal de dire que M. [I] [W] n'est pas de nationalité française.