05 avril 2013 que l’exclusion des Chambres de Commerce et d’Industrie du champ d’application de la procédure Fillon qui résulte de l’article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale est conforme à la

de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de la sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° RG 25/01097 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSND COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00351 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ7H

La société [11] a dès lors manqué à son obligation légale de sécurité et commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l’origine de la maladie professionnelle

naissance 4] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

sociale.

Sur le refus d’ouverture de droits à l'assurance maladie L’article L.160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Toute personne travaillant ou

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La [12] a délivré le 21 octobre 2024 à l'encontre de la Société [10] une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales des mois de mars

Il convient également de rappeler qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas juge de la légalité ou de la régularité

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [X] [P] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] Immatriculée à la sécurité sociale sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Salarié :M.

de l'arrêté du 4 juillet 2014 ; 12° La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d'incapacité

[S] [J],Pièce n°21 PE : attestations d’anciens salariés de la société [9] sur l’utilisation d’amiante, Pièces n°1 à 15 PE : des bordereaux de commande et devis de la société entre 1968 et 1996 portants

Il convient également de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans

Maladie Obligatoire des Travailleurs non-salariés non agricoles en application de l'article L 613-1 du Titre I du livre VI du Code de la Sécurité entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet

Cette attestation précise en effet que « Monsieur [N] [W] a pu être exposé au sens du tableau 30B des maladies professionnelles entre le 3 octobre 1961 et le 28 février 1966 et entre le 14 mars 1966 et

En l'espèce, Monsieur [S] [J] a travaillé au sein de la société NORMED, établissement de LA CIOTAT, en qualité de contremaitre puis de chef d'équipe du 4 juillet 1966 au 1er février 1985.