Elle conteste avoir profité des comptes de son père, ou avoir bénéficié de dons.

bureau d’études bien qu’il ne l’ait jamais demandé dans les résolutions des assemblées générales ; la validation préalable du projet par un bureau de contrôle peut être prévue par le tribunal dans son

[D] [A] pour y procéder.

Mme [X] [R] s'étant maintenue dans les lieux, une mise en demeure de contacter le bailleur pour fixer la sortie des lieux a été adressée le 08/04/2024 revenue non réclamée, puis le 24/05/2024.

Par ordonnance de non-conciliation du 13 avril 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse

un notaire pour y procéder ; Juger que le montant versé par feu [M] [L] sur le contrat d’assurance-vie souscrit le même jour auprès de la [1] et portant le numéro [Numéro identifiant 1], alors qu’il

En conséquence, le contrat d’assurance « Mondiale forfaitaire pro » (no AZ001462979000)  n’a jamais été formé. 

[P] [R] tendant à la fixation à son profit d’une créance de salaire différé à l’encontre de l’indivision successorale consécutive aux décès de M.

[W] n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente et qu’il ne s’agit que d’une hypothèse avantageuse et

[O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

précise et détaillée fallacieuse alléguée par Mme [I] n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente et

précise et détaillée fallacieuse alléguée par la Sci Gibor n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente

14] non comparante, ni représentée Société [46] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 22] non comparante, ni représentée Société [48] [Adresse 5] [Localité 20] non comparante, ni représentée Société

La société A.D.D. conteste par ailleurs toute faute.

Elle ne justifie pas non plus de la non-réalisation d’une des conditions suspensives mentionnées à la promesse unilatérale de vente.

[L] n’est pas établie ; que ladite simulation n’a aucune valeur contractuelle, aucun élément s’y rapportant n’étant intégré dans le contrat de vente et qu’il ne s’agit que d’une hypothèse avantageuse et

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat de mission - non produit aux débats -, la société SUNERGIA CONSULTING

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

précise et détaillée fallacieuse alléguée par Mme [P] n'est pas établie ; que ladite simulation n'a aucune valeur contractuelle, aucun élément s'y rapportant n'étant intégré dans le contrat de vente et

Or, les MMA exposent que malgré leur demande, la CAMCA refuserait de produire ledit contrat d’assurance, alors qu’une simple attestation ne suffirait pas pour apprécier les conditions et limites de la