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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
société [10], que les prestations facturées sont des prestations de façonnage et de création et design alors que cette activité n’entre pas dans l’objet social de la société [10].
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
que ladite clause n’était pas nulle, réduire la facturation forfaitaire de la Société FNAC PERIPHERIE SNC pour frais administratifs à 1% du montant HT des honoraires facturés ; Condamner la société INTERVENTION
1ère Chambre Cab3
65bc61e44fb290a346074239
1 février 2024
de la société RAZZLE par un courriel de RAZZLE en date du 13 octobre 2017, a naturellement adressé ses factures à l’adresse communiquée, soit au « [Adresse 2] » ; qu’au surplus, les différentes factures
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
La facture s'élevant à 17 000 HT, la société EMCI prend en charge la somme de 9 610 HT, et ne réclame à la société MONTEC que le remboursement de 7 390 €. 1) S'agissant de la « MISE EN CHANTIER » du 02
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
En sa séance du 7 juin 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société au motif du non-respect des règles de transmission des pièces justificatives.
4ème Chambre civile
670436eb8d5cd4a875952c74
7 octobre 2024
Il estime que la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ne correspond pas au montant des charges d’eau froide facturées et que la société civile immobilière Patrimoine 33 ne démontre pas que son
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Sur les 73 384,97 euros de « factures à la charge de Biogas Plus » La société Acte justifie par l’attestation du CER France, qui a pu recoller les pièces comptables, donc ces factures, avec la trésorerie
Chambre 7/Section 3
65aebb2154a01215df741079
19 janvier 2024
Elle conteste enfin, pour chacune des factures litigieuses, la réalité des prestations facturées, évoquant une double facturation et l’absence d’acte rédigé par Me [T] sur la période considérée à l’exception
6a109cbecdc6046d479aa0a4
21 mai 2026
Sur contestation de la Fondation [2], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, par décision du 5 avril 2022, confirmé la demande de prise en charge
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
03 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01116 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUJK N° de MINUTE : 24/00655 DEMANDEUR Société PHARMACIE DU SQUARE MR [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée
CH4 TJ FOND
6a16078fcdc6046d4707e758
par la société demanderesse, laquelle a adressé une mise en demeure à M.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
CYRIL SURAULT dont le siège social est sis [Adresse 6] non constituée PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social
670d7f79fd34b5f8838bd65c
10 octobre 2024
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°19/72. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré le recours formé par Monsieur [O] [N] irrecevable.
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
Par requête enregistrée le 12 novembre 2024, Monsieur [M] [R] [I] a saisi pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours aux fins de contester la décision de rejet du Directeur de la Caisse
JCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
Société CRCAM DE CHAMPAGNE DE BOURGOGNE, dont le siège social est sis : [Adresse 11], Non Comparante, Ni Représentée.
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
suit : 15% à la charge des consorts [D] 45% à la charge de la société BAT’ETAT 40% à la charge de la société TTEC DRISAR.
Chambre des référés
6a0cb89dcdc6046d473aa67b
BATIMADECO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0788 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE
Chambre 9/Section 1
69d93f2ccdc6046d47cd6ad7
9 avril 2026
CLAY LACY Aviation Inc fait valoir : - qu’elle a une activité commerciale de transport de personnes dont elle justifie par la production des factures adressées à ses clients; - que la facture adressée
SURENDETTEMENT
6a15f478cdc6046d47067e85
Par courrier reçu le 9 décembre 2025, la société [15] a indiqué que sa créance s’élevait à 643,50€.
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
G & E BARBIER, société civile d’exploitation agricole au capital de 780 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 489 677 476, dont le siège social est sis
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