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94 résultats pour « société civile immobilière non astreinte à la tenue d'une comptabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute être lésé compte tenu de l’immobilisation de son terrain pendant la procédure.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cd686ccdc6046d47c72e62

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

civile immobilière constituée entre époux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La gestion locative de l’ensemble immobilier était initialement assurée par la société René A. COMPANIO.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa92cdc6046d478f7eca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ou au contraire, la non compatibilité des autorisations administratives obtenues avec les travaux décrits dans le descriptif technique figurant en annexe du bail consenti à la société PRIMARK FRANCE:

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ressort de la procédure que la société Etude [N] aurait certainement pu tenir Mme [U] mieux informée de l’avancement de la transaction immobilière, avant de lui envoyer un compromis de vente déjà signé

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

697bccfacdc6046d472bb7ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, au titre des frais et compte tenu de l’équité, il convient de fixer la somme due par la société défenderesse à 35 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e2681ed727f2a3ecf5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Civile Professionnelle « [G] [B] et [N] [B], Notaires Associés » titulaire d’un Office Notarial à la résidence de [Adresse 10], et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard qui commencera à courir

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 21] ILE DE France à régulariser les comptes des copropriétaires en

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, - CONDAMNER la société SCCV [Localité 6] DOCTEUR [B] à verser à Monsieur [E] et Madame [P] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

REFERE

6a0e2f95cdc6046d475d59d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778e6d34da2cbdcdafd5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D’EGLOBI Société civile immobilière au capital de 42.944€, dont le siège social est sis au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 344 177 753, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9173e9a46d1f5a766040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les impôts sur les revenus fonciers nets d'une société civile immobilière ne faisant pas l'objet de l'impôt sur les sociétés constituent une charge de chacun des associés et non de la société civile immobilière

Source officielle
TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612b7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc51e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0219a7f19a78307b47

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sa dette de loyers auprès de la société COMPAGNIE DU NORD arrêtée à la somme de 37.515, 78 euros, le dernier loyer comptabilisé étant celui du mois de novembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP Dire et juger la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, la société SA MMA IARD et la société Axa France IARD non fondées en leurs demandes

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc287a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle indique, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil que : - la société QUINTANS a manqué à son obligation de résultat dont elle était tenue à son égard

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c801

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MAGIC CUSTOM, S.A.S.U. 48 CARATS DEMANDERESSE La société TOURMALINE REAL ESTATE, SCI au capital social de 3 001 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 483 831 939, dont le siège social

Source officielle

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