CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
Il ajoute être lésé compte tenu de l’immobilisation de son terrain pendant la procédure.
Service des référés
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
civile immobilière constituée entre époux.
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
30 avril 2024
La gestion locative de l’ensemble immobilier était initialement assurée par la société René A. COMPANIO.
69d6aa92cdc6046d478f7eca
8 avril 2026
ou au contraire, la non compatibilité des autorisations administratives obtenues avec les travaux décrits dans le descriptif technique figurant en annexe du bail consenti à la société PRIMARK FRANCE:
4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
Il ressort de la procédure que la société Etude [N] aurait certainement pu tenir Mme [U] mieux informée de l’avancement de la transaction immobilière, avant de lui envoyer un compromis de vente déjà signé
Charges de copropriété
697bccfacdc6046d472bb7ac
8 janvier 2026
Dans ces conditions, au titre des frais et compte tenu de l’équité, il convient de fixer la somme due par la société défenderesse à 35 euros.
Chambre 6/Section 4
68e403e2681ed727f2a3ecf5
6 octobre 2025
Civile Professionnelle « [G] [B] et [N] [B], Notaires Associés » titulaire d’un Office Notarial à la résidence de [Adresse 10], et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard qui commencera à courir
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 21] ILE DE France à régulariser les comptes des copropriétaires en
7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
, - CONDAMNER la société SCCV [Localité 6] DOCTEUR [B] à verser à Monsieur [E] et Madame [P] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
REFERE
6a0e2f95cdc6046d475d59d7
19 mai 2026
Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute
Chambre des Référés
6781778e6d34da2cbdcdafd5
7 janvier 2025
D’EGLOBI Société civile immobilière au capital de 42.944€, dont le siège social est sis au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 344 177 753, prise en la personne de son représentant
2ème Chambre civile
679a9173e9a46d1f5a766040
14 janvier 2025
, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
Les impôts sur les revenus fonciers nets d'une société civile immobilière ne faisant pas l'objet de l'impôt sur les sociétés constituent une charge de chacun des associés et non de la société civile immobilière
Référés
67f42a534e0040aa373612b7
7 avril 2025
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
sa dette de loyers auprès de la société COMPAGNIE DU NORD arrêtée à la somme de 37.515, 78 euros, le dernier loyer comptabilisé étant celui du mois de novembre 2023.
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP Dire et juger la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, la société SA MMA IARD et la société Axa France IARD non fondées en leurs demandes
7ème chambre 1ère section
678021559c3ba90f51dc287a
Elle indique, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil que : - la société QUINTANS a manqué à son obligation de résultat dont elle était tenue à son égard
658dd00ee5473c8abb61c801
19 décembre 2023
MAGIC CUSTOM, S.A.S.U. 48 CARATS DEMANDERESSE La société TOURMALINE REAL ESTATE, SCI au capital social de 3 001 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 483 831 939, dont le siège social
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