TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS AUDIENCE DU 04 Octobre 2024 JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ N° RG 22/00049 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GGLN Minute : 24/83 La Société Anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

531, ayant son siège social [Adresse 1], suivant acte de ession de créances en date du 19 novembre 2024, venant lui même aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124.821.620,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 379 502 644 ayant son siège social [Adresse

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion absorption du 01.12.2015, conformément aux décisions des

Selon acte sous seing privé du 4 janvier 2019, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 11]

par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière, ENTRE Société anonyme Crédit Foncier de France Identifiant SIREN 542 029 848 [Adresse

ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 12] SISE [Adresse 1], [Adresse 7] ET [Adresse 6] À [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, le cabinet A2BCD, société anonyme immatriculée

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], agissant poursuites

, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro

, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme

Il ressort des pièces du dossier, notamment des trois contrats de prêts immobiliers passés entre la société anonyme (S.A.) le Crédit Lyonnais et les époux [W] [B] et [X] [L] épouse [B] à la suite de trois

Selon acte sous seing privé du 6 mai 2015, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé

, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme

: CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ M.

La société anonyme Crédit Logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt. Compte tenu de la défaillance de M.

, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT ET INSCRIT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C.", Société Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS PARIS 542.016.381

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 AVRIL 2024 N° RG 23/05852 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHH DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont