Les défendeurs n’établissent donc pas que les sommes versées sur le compte joint saisi sont issues de la vente d’un bien propre à Madame [H], seule débitrice à leur égard.

réclamées par la banque, et a versé à la société Banque transatlantique la somme de 290 967,55 euros le 20 décembre 2022.

Compte tenu de la défaillance de M.

- Condamner Madame [B] [D] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 253.107,56 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 29.08.2022, date de la quittance.

des sommes versées sur le compte joint, l’autre moitié pouvant être revendiquée par [D] [H].

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à

compte, l'ensemble des sommes versées sur ce compte sont saisissables à l'exception d'un montant déterminé qui correspond à un mois de salaire et qu'il appartient à l 'époux non débiteur de former une

Dès lors, elle bénéficie donc toujours d’un droit à pension de retraite ouvert en Algérie avec des sommes versées sur un compte bancaire algérien, et l’article R.815-22 du code de la sécurité sociale susmentionné

de 6 900,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 sur la somme de 820 euros et de l'assignation pour le surplus,fixer l’indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date d’acquisition

constante, depuis trois décisions de la première chambre civile de la Cour de Cassation des 16 avril 1977, 18 décembre 1978 et 22 mai 2002, que les intérêts accordés à la caution correspondent à ceux des sommes

Il est constant que lorsque les sommes versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur

Selon ces textes, les intérêts sont dus, sur les sommes versées pour le compte du débiteur principal, à compter de ces versements, au taux légal à défaut de convention contraire conclue entre la caution

2016 et 2017, - juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - condamner la société GALIAN à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700

Elle invoque ensuite la prescription de l’action, au motif que l’action de la SAS GAMMA aurait pour objet de recouvrer des sommes versées sur les comptes et au profit de la seule SELARL sur les exercices

les années 1980, - que ces actifs sont absents du partage amiable de leur régime matrimonial fait en 1999, - que ces comptes avaient une valeur de 11.078.894 euros, - que les sommes versées sur ce compte

Elle ajoute que Monsieur [I] ne démontre pas la concordance entre sa rémunération mensuelle et les sommes versées sur son compte par la société [6].

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à

Les époux [E] ont sollicité auprès de LCL le remboursement des sommes suivantes suite à des virements dont ils contestent être les donneurs d'ordre : Depuis le compte joint : - 1 euro libellé " FRAIS

au taux légal à compter du 24 juin 2024 s'agissant de la somme de 3 787,92 euros, et à compter du 13 janvier 2025 s'agissant de la somme de 171 140,83 euros.

somme de 40.909,11 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 15/05/2019, date de la quittance, du chef du prêt de 52.873 €, - la somme de 124.515,83 € en principal, outre les intérêts