Par lettre en date du 31 août 2021 reçue le 3 septembre 2021 la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocations familiales.

À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Elle a précisé qu’aux loyers correspondant aux deux derniers avaient été ajouté un supplément de loyer solidarité car les locataires n’avaient pas fourni leur avis d’imposition.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Elle expose que le 9 novembre 2023 Mme [W] [D] élue suppléante du Comité Social et Économique Lafarge Bétons Nouvelle Aquitaine/Charente Limousin a transmis à l’ensemble des salarié sur leur messagerie

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement...".

En date du 24 janvier 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

Le bailleur précise que la dette est composée d'un supplément de loyer car la locataire n'a pas répondu à l'enquête annuelle sur les ressources.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 janvier 2024, en ce compris le coût du commandement de payer, et le supplément de loyer de l’article L.441-9 du CCH, outre les

Il indique avoir repris le versement intégral du loyer courant depuis deux mois, outre un supplément de 50 euros.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement...".

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la SEDRE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : faire

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 30 Mars 2026.