CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 063 résultats pour « survie de l'action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

662fe0ceb89538338ecdcd2a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd7172da17169e92ea0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au terme de la déclaration de succession établie par Me [H] [O] et enregistrée le 20 août 2019, 1135 actions de la société INNATIS et 5 parts sociales du GFA VAULEARD ont été portées par erreur à l’actif

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69846500cdc6046d47ffd60d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

686d8f3da2273490db110e65

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/[T] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

REFERES

698619e2cdc6046d47380359

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, Vu la procédure suivie

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697e6179cdc6046d47745e38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Avant son décès, elle était suivie pour une cirrhose hépatique.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab256af9fd1f809131dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le document n’adopte aucune résolution La référence aux « prochaines étapes / actions à venir » n’aurait aucune valeur juridique et il en résulterait que rien n’a été décidé.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 35.701,15 euros, la société demanderesse, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, argue du bien-fondé de son action à l’encontre de Mme

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a030

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

simplifiée, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile et 544 et 701 du Code Civil, et aux fins de voir : « Condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf76e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, s'agissant des investissements réalisés en 2016, l'action de l'ADIN engagée contre le Ministère de l'action et des comptes publics est encore pendante devant le tribunal administratif de la Martinique

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

671fed6ef5341ca999aeebf9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE Monsieur [P] [C] [B] né le 20 Janvier 1975 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant 85

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f8095269f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

I - SUR LA RECEVABILITÉ DE l’ACTION : La SCI PIERRE PROFESSION DE SANTE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique dont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5bcb89538338ecde61e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

civile, séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b73af40da9b7b15e745

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il précise que l’action publique est éteinte du fait de l’exécution de la composition pénale mais aucune décision n’a été prise concernant l’action civile laquelle peut donc encore être exercée. M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 2224 applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914faad4c7e89d7fe2c350

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ACTION FRANCE à la demande de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

670591ca1296b51ba2b9da23

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] [M] demande au juge de la mise en état de : - dire et juger que l’action introduite par M.

Source officielle

Page 3 sur 104

← PrécédentSuivant →