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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2a
29 avril 2024
entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”.
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92ea0
3 octobre 2024
Au terme de la déclaration de succession établie par Me [H] [O] et enregistrée le 20 août 2019, 1135 actions de la société INNATIS et 5 parts sociales du GFA VAULEARD ont été portées par erreur à l’actif
Loyers commerciaux
69846500cdc6046d47ffd60d
6 janvier 2026
Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie
Chambre du Conseil
686d8f3da2273490db110e65
3 juillet 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/[T] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
REFERES
698619e2cdc6046d47380359
2 juillet 2025
DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, Vu la procédure suivie
Ch1 Procédures Civiles
697e6179cdc6046d47745e38
12 janvier 2026
Avant son décès, elle était suivie pour une cirrhose hépatique.
Chambre des référés
68deab256af9fd1f809131dd
2 octobre 2025
Le document n’adopte aucune résolution La référence aux « prochaines étapes / actions à venir » n’aurait aucune valeur juridique et il en résulterait que rien n’a été décidé.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 35.701,15 euros, la société demanderesse, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, argue du bien-fondé de son action à l’encontre de Mme
Référés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a030
4 octobre 2024
simplifiée, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile et 544 et 701 du Code Civil, et aux fins de voir : « Condamner
Chambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf76e
14 janvier 2025
En outre, s'agissant des investissements réalisés en 2016, l'action de l'ADIN engagée contre le Ministère de l'action et des comptes publics est encore pendante devant le tribunal administratif de la Martinique
INTERETS CIVILS
671fed6ef5341ca999aeebf9
12 juillet 2024
Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE Monsieur [P] [C] [B] né le 20 Janvier 1975 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant 85
TPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f8095269f
I - SUR LA RECEVABILITÉ DE l’ACTION : La SCI PIERRE PROFESSION DE SANTE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique dont
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d82acdc6046d47684b09
26 mai 2026
Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9
PEC sociétés civiles
662fe5bcb89538338ecde61e
civile, séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement
7eme chambre-Proc orales
68ae0b73af40da9b7b15e745
1 juillet 2025
Il précise que l’action publique est éteinte du fait de l’exécution de la composition pénale mais aucune décision n’a été prise concernant l’action civile laquelle peut donc encore être exercée. M.
4ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9fe
L’article 2224 applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
ACTION FRANCE à la demande de la S.A.S.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
670591ca1296b51ba2b9da23
8 octobre 2024
[J] [M] demande au juge de la mise en état de : - dire et juger que l’action introduite par M.
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