L'existence de contestations sérieuses tirées de stipulations contractuelles ne constituent donc pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dont l'application

Les compétences professionnelles et connaissances techniques de la société ne pouvant se confondre avec celles de M.

Par ailleurs, il existe une contestation sérieuse sur la nature des réserves.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes

de cause, une contestation sérieuse à l’obligation de paiement des loyers dont l’appréciation incombe au seul juge du fond.

inexcusable de monsieur [F] [U] à titre d’entrepreneur individuel et à titre personnel.

En revanche, d’une part, il n’est pas sérieusement contesté que l’entreprise Charier a achevé l’ensemble des travaux commandés.

de s'informer non seulement sur les produits qu'il propose mais également sur les connaissances, les capacités financières et les objectifs de son client afin de lui soumettre la proposition d'investissement

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

S'agissant de son préjudice, la société [1] soutient que le notaire qui a manqué à son devoir de validité et d'efficacité juridique de l'acte, doit être condamné à réparer son entier préjudice, composé

Les époux [T] [C] s’opposent également à la demande d’expertise indiquant qu’il existait de nombreuses contestations sérieuses, incluant notamment leur absence de connaissance des vices affectant le bien

Le conseil conteste la décision de placement, notamment pour défaut de motivation, d’examen réel et sérieux, de non-respect de l’article 8 CEDH.

Ils ont entendu voir élargir la mission de l’expert à l’opportunité des travaux de reprise réalisés en 2025 et son efficacité face aux désordres persistants affectant la véranda.

compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

de son obligation de sécurité.

Dès lors, elles considèrent qu’il y a lieu de les rejeter en présence de contestations sérieuses.

de moyens particuliers d'information et, enfin, d'éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements afin qu'ils puissent y consentir en toute connaissance de cause.

Selon elle, sa créance au titre des situations n°8 et n°9 n'est donc pas sérieusement contestable. Elle expose à ce titre qu'il ne s'agit que d'une partie des sommes dues.

ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.