Par courrier recommandé reçu au greffe le 11/01/2024, Madame [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de remise de dette.

en ce compris ses annexes, au Juge chargé de la mise en état, afin qu’il extraye de cet acte confidentiel les stipulations qu’il estime pertinentes à la résolution du différend des Parties par le Tribunal

[K] notifiées par Rpva le 15 février 2024 aux fins d'incompétence matérielle du tribunal judiciaire statuant selon la procédure civile écrite au profit de ce tribunal statuant selon la procédure orale

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024 ENQUÊTE N° RG 24/00023 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6UG Code NAC : 4AQ Débats tenus en chambre du

compétent pour connaître des procédures collectives (c'est à dire le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon que l’activité est commerciale ou civile).

Par assignation régulièrement signifiée le 22 mai 2023, NESTLE a, devant le tribunal judiciaire de Paris, engagé une action en nullité des brevets EP 207 et EP 210.

Au surplus, il appartiendra au seul tribunal saisi au fond d’apprécier le quantum d’une éventuelle indemnité d’occupation à supposer que la société Grand Point Daumesnil en soit déclarée redevable.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 2024 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZGV Débats

N° RG 24/11297 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHOK Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11297 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHOK

En l’espèce, les défendeurs avancent que la demanderesse occupe des fonctions de greffière près le tribunal judiciaire de Meaux, tribunal saisi à l’origine de l’affaire, ce qui n’est pas contesté par les

Puis, par lettre recommandée reçue le 06 juin 2023, Madame [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/13590 N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7Z N° MINUTE :

référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi du 6 juillet 1989 et L131-1 alinéa 1 du code de procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - dire que le président du tribunal

Par recours du 02 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/07168 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LM N° MINUTE : Assignation du : 22 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du 10 juin 2024 pour permettre aux parties d’échanger leurs arguments, en prenant le soin de préciser que celles-ci pourraient éventuellement consentir à la vente amiable de l’immeuble avant que le tribunal

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en