BOUYADOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client Attendu qu’il est constant que [P] [Y] [G], né le 02/11/1994 à [Localité 4] (ALGERIE

Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00793 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02868 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WGGK AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE Service

) de nationalité algérienne ; [S] [V] né le 8 septembre 2005 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne; [S] [V] né le 8 septembre 2007 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne et [R]

Etudiant étranger orignaire d’Algérie, il a obtenu un master et a du effectuer un stage de 6 mois afin de valider son diplôme, période à l’issue de laquelle il a eu une proposition de CDI.

protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNU N° minute : 26/00162 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [R] [O] née le 03 Mars 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE

Non je ne souhaite pas retourner en Algérie. J’ai mon fils ici. Je suis en France depuis 2021.

X se disant [R] [H] [M] né le 13 Mai 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE) (ALGER) de nationalité Algérienne prise le 27 mars 2025 par M.

), de nationalité algérienne, se disant [V] [L], né le 27 avril 2007 à [Localité 2] (Algérie), déclare être arrivé en France fin 2024.

Que le préfet prend sa décision au vu des éléments justificatifs dont il dispose au moment où il prend lesdits décisions ; que lors de son audition par les services de police, M.

Elle rappelle que pour bénéficier de l’AAH l’allocataire doit résider en France de manière stable et régulière, que n’ayant pas de titre de séjour valide avant le mois de mars 2023 la [6] a légalement

La critique porte sur l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.

Nadia OTMANI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire D’EVRY- COURCOURONNES, assisté de Ophélie MEILLEURAT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al

A l’appui de ses allégations, le CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT fait valoir qu’il a accordé un délai de 30 jours aux débiteurs pour payer l’arriéré s’élevant à 30.536, 80 Euros.

[O] X SE DISANT [S] né le 19 Juillet 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 28 mars 2025 par M.

En délibéré, les demandeurs ont été autorisés à préciser si les lieux avaient été libérées et si la demande en validation du congé était maintenue.

Je veux repartir en Algérie et revenir avec un visa régulier.

X se disant [F] [U] né le 18 Juillet 2004 à [Localité 17] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Il soutient que selon le contrat seule la validation pouvait permet de considérer la phase comme réalisée et d’ouvrir droit à paiement.

Par assignation délivrée le 22 mars 2021, dénoncée le même jour au Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, au service des impôts des particuliers [Localité 24] Ouest, au service des impôts des particuliers

Il convient de rappeler que contrairement aux allégations du demandeur celui-ci n'a pas été victime d'un spoofing pour revendiquer remboursement de la somme de 1000 €.