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126 résultats pour « vente immobilière d'un bien objet d'inscriptions hypothécaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

68e88b2c3ea43407b9fb9d96

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B], elle a donné son accord à la mainlevée totale des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble de M. [B] dont la vente a été autorisée le 17 mars 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La promesse de vente conditionnait le versement de l’indemnité d’immobilisation à une carence fautive du bénéficiaire.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’autorisation de vente amiable Pour justifier sa demande de vente amiable, Monsieur [Y] [R] et Madame [C] [L] produisent notamment un avis de valeur vénale du bien immobilier mentionnant des prix

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle sera, en outre, soumise aux conditions suspensives suivantes : - l'état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef3bcdc6046d470621e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à usage d’habitation sur le bien objet appartenant au promettant cadastrée section AV [Cadastre 8] et sur le bien appartenant aux consorts [E] cadastré section AV [Cadastre 7] et AV [Cadastre 6].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mobiliers et immobiliers composant la succession, précisant vouloir se faire attribuer dans la limite de ses droits la moitié indivise des biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 22], ce bien composant

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

immobiliers objets de la saisie immobilière.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b783ea43407b9fbb765

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

forcée des biens ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL MOURET-AYACHE ET ASSOCIÉS, commissaires de justice à [Localité 12], ou de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE   Madame [F] [B] [X] épouse [I] et Monsieur [K]-[E] [I] (ci-après les époux [I]) ont confié à l'agence EMPHASE IMMOBILIER, agent immobilier, la vente de leur bien, s'agissant d'une maison

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f09f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, il ya lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6a046dd7cdc6046d47962278

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le créancier saisissant ne s’oppose pas à la vente amiable des biens saisis.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bd02fc178212f82a02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02aeacdc6046d470792c7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils soulignent que Madame [A] n’a, au vu de l’état hypothécaire, pas remployé l’argent perçu à l’issue de la vente dans un achat immobilier et considèrent donc qu’elle liquide son patrimoine pour financer

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [H] [R] était propriétaire à hauteur de 3/16 indivis en nue-propriété de ce bien immobilier.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6983aeb0cdc6046d47ee6233

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et droits immobiliers sis sur [Localité 9] cadastré section B1 numéro [Cadastre 4] appartement à monsieur [H] [W] en pleine propriété, ou tout bien subrogé, selon acte de vente reçu le 28 juillet 2022

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur un

Source officielle
TJ

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du bien immobilier leur appartenant.

Source officielle

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