du permis de construire qu’ils avaient obtenu à cette fin.

[O] [K] s’était engagé à faire réaliser les travaux conformes au permis de construire délivré suivant arrêté municipal du 07 juillet 2021, soit une construction de dimensions inférieures à ce qui avait

Le permis de construire afférent a été obtenu le 29 août 2022.

[K] de ses demandes au motif qu'il ne faisait pas la preuve de la violation d'une règle de droit, M. et Mme [V] ne faisaient qu'user de leur droit de propriété sur leur parcelle cadastrée AK n°[Cadastre

construite.

Ils soutiennent également que le constructeur d’une maison individuelle est tenu de concevoir et d’exécuter un ouvrage conforme aux documents contractuels, aux règles de l’art, au permis de construire

d’un servitude non aedificandi et à titre subsidiaire, en violation d’une servitude de vue par destination du bon père de famille, à titre très subsidiaire en violation d’une servitude de vue trentenaire

Ils soutiennent ainsi, s'agissant des non-conformités au permis de construire, qu'il appartenait au constructeur de s'assurer que ses travaux soient conformes non seulement au marché de travaux mais également

Il a été cité à l’audience du Tribunal correctionnel de Privas le 20 mai 2016 pour violation des règles d’urbanisme par une construction sur sa parcelle AC [Cadastre 1] et indique que le procès-verbal

Les demandeurs indiquent également que le constructeur doit prévoir les travaux nécessaires pour que la maison soit conforme aux règles d’urbanisme et intégrer leurs coûts dans le prix global du projet

Elle soutient n’avoir commis aucune faute dans la réalisation de la condition suspensive dans la mesure où elle a obtenu le permis de construire, que l’existence d’un ou de plusieurs recours ne peut lui

de CAVALAIRE-SUR-MER le 27 mai 2020 examiner les infractions qui ont pu en résulter par rapport aux règles d'urbanisme visées dans le refus de permis de construire par arrêté municipal du 25 avril 2024examiner

Absence de panneau de permis Autour de la propriété numéro 7 je constate l'absence de panneau de permis de construire.

de l’urbanisme.

Il résulte en l’espèce des pièces produites par la demanderesse (déclaration préalable du 20 juin 2014, arrêté de non-opposition du 22 juillet 2014) que les époux [Y] ont bénéficié d’une autorisation d

Par suite, il était présenté, le 20 septembre 2012, par la SARL PLEINE VUE une demande de modification du permis de construire.

- la violation de l'article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

de construire.

Surtout, aux termes du contrat conclu avec la société AR.TIS CONCEPT, celle-ci a été chargée de construire une maison individuelle telle que prévue au permis de construire et aux plans fournis par les

de construire, ce qui lui cause un préjudice de jouissance dès lors que ne pouvant vérifier la conformité des travaux aux règles de l'art, elle s'expose à ce que l'assemblée générale des copropriétaires