PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [G] [N] et la société FONCIA NORMANDIE, représentés par son conseil, demandent

Monsieur [E] assigne les personnes dont il estime qu’elles portent atteinte aux droits d’auteur dont il disposerait.

[K] [H] a comparu en personne. Mme [L] [D] a comparu en personne, assistée de son conseil.

FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, en exécution du prêt souscrit ; A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits

La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, Mme [S] [U] [Y], représentée par son conseil a déposé des conclusions écrites auxquelles elle s'est référé oralement et maintient l'intégralité

Il convient en conséquence de constater la résiliation de plein droit du bail dès le 9 juin 2025, date du premier manquement ayant entraîné l’acquisition des effets de l’une de ces deux clauses résolutoires

contrat et la déchéance du droit aux intérêts pour absence de FIPEN.

contentieux de la protection.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures oralement reprises à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions en réponse, la SAS Residis réitère ses demandes initiales.

Elle a demandé au Tribunal de valider la contrainte en son entier montant et de rejeter l’intégralité des prétentions et des moyens soulevés par Madame [Y] à l’appui de sa requête en opposition.

le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à

Par ailleurs, il résulte du deuxième alinéa de l'article 768 du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

[D] [W] a bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 7 juillet 2022, M.

d'assurance et a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ce moyen de droit.

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il peut également être relevé que la débitrice émet elle aussi en retour des virements à destination de ces personnes (pour un total d'environ 800 euros pour la période allant du 13.09.23 au 12.10.23,