- prononcer l'annulation du titre de recettes n°2022-640, - débouter l’ONIAM de toutes demandes à l’encontre de la compagnie AXA France.

En réponse, Madame [U] rappelle que l'article L.641-9 du code de commerce ne s'applique pas aux actes qui relèvent d'un droit personnel, lesquels peuvent être accomplis par le débiteur seul.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret

du 22/09/2022 qu’elle n’entendait pas comparaître dans la présente instance et a précisé que l’état définitif de ses débours s’élevait à la somme de 77 108,12 euros, soit  : - prestations en nature : 64

, Monsieur [K] [A] [O] a été déclaré adjudicataire d’un ensemble immobilier situé à MASSY (91300), cadastré section AV numéros [Cadastre 1] pour 24 a 87 ca, [Cadastre 2] pour 97 ca, [Cadastre 3] pour 64

[O] [D] Entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 320 646 757, demeurant [Adresse 5] non comparant S.E.L.A.R.L.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124.821.620,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 379 502 644 ayant son siège

A l’audience, Madame [U] représentée par son conseil modifie le montant de sa demande en paiement et réclame la somme de 5 640 euros.

POPULAIRE OCCITANE en date du 1er Juillet 2025 aux fins de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Vu l’acte de vente amiable en date du 18 avril 2025, au prix de 640

Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l’opposition à la demande de radiation des inscriptions : Aux termes de l’article R. 643-3 alinéa 3 et 4 du code de commerce, en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de

Le préjudice de Mme [T] [P] s’élève ainsi à la somme de 1 647 euros, somme proposée par le défendeur.

Sur la demande principale en bornage L'article 646 du Code civil conditionne l'action en bornage à l'existence de deux fonds contigus objets de propriété privée.

Il fonde sa demande de bornage sur l’article 646 du code civil en soutenant que l’absence de bornage entre sa propriété et celle de sa voisine génère des divergences d’interprétation entre eux sur la délimitation

N°de Minute : 25/55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaires gracieuses AFFAIRE : [F] [D] [E] [N] [Y] c/ [X], [O], [C] [P] Affaire n° RG 25/644 - n° Portalis DBYM-W-B7J-DRC7 JUGEMENT EN

ROCH - CONSTRUCTEUR BOIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 646 150 581, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège

- N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/646 N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM42 Le CCC : dossier FE : Me RABIER

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en bornage Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

et moyens, Monsieur [G] [E] et Madame [L] [I] épouse [E] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Madame [U] [M], aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 646

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de bornage judiciaire Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.