frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

La société [Localité 3] Pêche se fonde sur l’article 2224 du code civil relatif à la prescription quinquennale qu’elle oppose à la demande en nullité de la cession du 27 décembre 2018 sollicitée par la

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

450 du code de procédure civile.

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [H], qui succombe à titre principal, supportera les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et