Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer leur exonération

Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur l’exigibilité de la créance En application des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme est acquise lorsque, après mise en demeure précisant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

-39 du code de la consommation.

c)Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En application de l'article L341-4 du code de la consommation, " Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

M. et Mme [M] fondent leur action sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1

ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

-1 et suivants du code de la consommation.

Sur l’exigibilité de la créance En application des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme est acquise lorsque, après mise en demeure précisant

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Il résulte de l’article L. 145-39 du code de commerce que « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque

L311-1 et suivants du code de la consommation.

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L311-1 et suivants du code de la consommation.