[H] [L] DIT [J] né le 16 Juillet 1995 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00074 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTMY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL RACINE BORDEAUX Me Pascale SADOUX-ALLARD

La caisse a procédé à une enquête dont il est ressorti que si Mme [I] qui a exercé des activités de télé conseillère à la CAF de Saône-et-Loire puis de technicienne conseil d’aides financières collectives

tête (yeux exceptés), membres supérieurs (mains exceptées), épaule gauche, nature des lésions : non précisé" Le certificat médical initial établi le jour de l'accident mentionne "patient adressé par SAMU

DIAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité

[Y] [T] [L] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10], de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Coralie LA MARCHE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

L’intéressé a été transféré aux urgences suite à l’appel au SAMU de l'entourage, devant des comportements et des propos incohérents, avec des troubles du comportement.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

épouse [S] née le 20 décembre 1957 à CHAZEY-SUR-AIN (01150) demeurant 561 chemin de la Lyonnière - 01370 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS représentée par Me François ROBBE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

[B], le SAMU aurait ensuite été contacté entre le 22 et le 24 mars 2018.

[X] [N] c/ [B] [M] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

DÉFENDEUR : Mme [S] [I] née le 15 Mai 1959 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pascale SADOUX-ALLARD

ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE, , dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

Le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

Vietnamienne 273 rue de La République 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS représentée par Me Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [S] [L] [K] né le 23 Juillet 1972 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE

[T] [X] [Z], exerçant sous l’enseigne JJTB [T] [X] [Z] BATIMENT, la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Mme [C] [R], exerçant sous l’enseigne MENUISERIE BOIS MACONNERIE GENERALE, la SA LLOYD’S INSURANCE

partielle numéro c-67482-2025-2597 du 20 Mars 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Elsa BOUCHARD

Totale numéro N-67482-2024-9417 du 23/12/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD