Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[W] [Y] un refus de complémentaire santé solidaire suite à sa demande du 1er septembre 2022, au motif que les ressources déclarées pour son foyer composé de deux personnes pour la période du 1er août 2021

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait

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avec l’ensemble des parties aux fins de fixation d’un rendez-vous d’information et invitera ces dernières à se présenter en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil ; Rappelons que ce

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Elle expose que sa mère, Mme [V] [Y], née le 12 septembre 1974 à [Localité 9] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

Il expose que sa mère, Mme [I] [T], née le 12 septembre 1974 à [Localité 10] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.

Monsieur [C] [P] s’étant ensuite aperçu qu’il lui manquait deux années dans son cursus de carrière pour la période comprise du 1er janvier 1992 au 31 mai 1993 pour faire valoir ses droits à la retraite

Le certificat médical initial établi le 28 juin 2018 par le docteur [T] attaché au service d’anesthésie réanimation du [16] fait état des lésions suivantes « pneumothorax droit antérieur minime, un pneumo

Le certificat médical initial en date du 24 novembre 2020 fait état des lésions suivantes : « douleur brutale épaule droite au travail lors d’un travail manuel droitier (carrossier), avec impotence fonctionnelle

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération

[N], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par courrier reçu le 2 février 2026, la société [11] venant aux droits de la société [5], venant elle-même aux droits de la société [15] [16] dans le traitement de la gestion de la créance n°772089 a indiqué

Il explique qu'en l'absence de motivation, le juge français n'est pas en mesure de détecter une éventuelle fraude ou violation des droits d'une partie.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

française qu’il a souscrite le 02 juin 2021, portant mention de son enregistrement ; - ORDONNER la transcription de son acte de naissance sur les registres d’état civil français ; - STATUER ce que de droit