A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

] et Madame [L] ont assigné Madame [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 16 janvier 2026 aux fins

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[L] a, par acte de commissaire de justice délivré le 11 août 2023, fait assigner la CNP devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de la voir condamner à lui verser la valeur de rachat de son

L’agent judiciaire de l'Etat soutient in fine que la prescription de l’action de M.

In fine, les débiteurs affirment se désister de leur recours. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

[P] [D] et Mme [F] [M] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : Régulièrement assignés à étude, M. et Mme [D] n’ont pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par acte du 1er décembre 2025, Monsieur [J] [X] et Madame [N] [V] épouse [X] assignaient la SASU [O] CONSTRUCTIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins

référés près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [V] [O] pour y procéder, à la demande de Madame [N] [F], qui avait assigné à cette fin

greffe le 19 mars 2026 à 10 heures 30, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins

C’est dans ces circonstances, que par exploit du 25 février 2026, Monsieur [K] assignait la compagnie d’assurance AXA devant le juge des référés aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme

de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la SAS JD qui exploite un établissement de type bar d’ambiance à [Localité 1] [Adresse 4] sous le nom « [Adresse 5] », aux fins

*** EXPOSE DU LITIGE Le 12 mai 2025, Madame [S] [U] et Monsieur [G] [I] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins

294 SW assuré par la société BNP Paribas Cardif, a fait assigner en référé cette dernier et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), par actes des 23 et 26 janvier 2026, aux fins

[K] [B] [P] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - condamner à titre provisionnel in solidum ou tout le moins solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [K] [B] à lui

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Madame [I] [M] a fait assigner Monsieur [J] [S] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui