est pas exécuté de bonne foi par le preneur WARIS 3.

; - en tout état de cause, juger que M.

Localité 14] sous le n° 781 598 248 ET : Association [Adresse 11] [P] [S] Débats à l'audience du 06 Février 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER Copie à : Monsieur le Prefet

Ils ajoutent qu’ils ne pouvaient pas avoir connaissance du projet officiel et définitif de vente du logement avant même sa mise en vente.

la société AXA FRANCE IARD au titre des chutes de pierres de parement en façade et frais de chantier Sur la responsabilité de la société TAVARES RAVALEMENT PROJETE La société TAVARES RAVALEMENT PROJETE

que si l'occupation se prolonge plus d'un an après la résiliation du bail, l'indemnité d'occupation sera indexée ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Dire et juger que les sommes dues seront

2021 est arrivé à son terme contractuel le 31 mars 2024 - juger en conséquence, que la société EG CLEAN est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024 de l’emplacement (non numéroté) d’une

L’article 22.2.4 du contrat stipule que de la prise d’effet de la résiliation jusqu’à la reprise des lieux par le bailleur, le preneur sera débiteur de plein droit, prorata temporis, d’une indemnité d’

À défaut, - JUGER que la Compagnie AIG EUROPE SA formule ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, - ORDONNER, aux frais avancés du demandeur, une mesure

ORDONNANCE DU 03 Janvier 2024 A l’audience publique du 03 Janvier 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie

L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement

-DIRE ET JUGER que M.

s’élève à un montant de 86.058,73 euros ; - JUGER que l’actif net à partager 853.941,27 euros ; - JUGER que les droits de Monsieur [S] [A] s’élèvent à un montant de 429.461,48 euros ; - JUGER que les

que Madame [F] a installé un cumulus solaire en toiture du lot n° 30 de la résidence TORRA MARE, sans autorisation de syndicat des copropriétaires ;Juger que Madame [F] a installé un auvent devant la

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 janvier 2026 à 13h45 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie

Lituanienne demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-004915 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) représentée par Me Julie

11h45 Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Julie

Par acte du 28 mars 2024, la société F2AB Audit a assigné la société Nami Investment devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : « Dire et juger que la créance détenue par la société Nami

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les provisions sollicitées par la société Pronet environnement A- Sur le paiement du solde des travaux La société Pronet environnement sollicite l’octroi d’une provision

des locaux loués, - dire et juger nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire du 27 mai 2021, - dire et juger qu’elle n’est pas redevable des loyers sur la période du 15 mars au 2