ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES

Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me [W] [R], demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulant de la SCP LEMONNIER

Monsieur [X] [A] [Adresse 12] [Localité 17] défaillant, assigné à l’étude d’huissier le 04/10/23 Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 17] représenté par Maître Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR [J] [W] né le [Date naissance 2] 1972 demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Pascal LENOIR

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 2] Non comparant

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [W] [V] demeurant [Adresse 2] Non

] [N] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme [S] [B] [T] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 Décision du 26 avril 2024

Quatrième Chambre N° RG 17/02317 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RFPQ Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES - 17 Me Stéphanie LEON

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 21/02767 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEOI [D] [N] épouse [W] C/ La MUTUELLE GENERALE La MAIF Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance

[N] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 16] (97), célibataire, de nationalité française, postière, domiciliée et demeurant [Adresse 9] à [Localité 20], DEBITEURS SAISIS Ayant Me Kimberley LEON

ACTION LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

plaidant SAS IGCE [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Marie LENOIR

, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bernard VIDAL (avocat postulant) de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR(S) M.

BRIOUT, avocat postulant du barreau de LILLE, Me Clémentine VANDENBROUCKE, avocat plaidant au barreau d’UNION EUROPEENNE DEFENDEUR : Monsieur [A] [B] Résidence les Roseaux, Porte B007, Bât.B 27 RUE LEON

BEAUVAIS en vue de la conclusion d’un bail commercial aient pu échouer en raison d’exigences démesurées de la part de la SCI DES BEAUVAIS, ainsi que l’allègue la SAS PROCOP qui évoque des « clauses léonines

le code des assurances pose le principe de la réparation intégrale du sinistre au titre de la catastrophe naturelle, qu’il pas dans l'esprit de la loi de permettre à l'assureur par quelques clauses léonines

Agence France Presse n’a donc pas fait naître une attente légitime chez la société X consistant à rendre inopposable l’ordonnance du 23 mai 2024 ou à lui permettre d’en exclure l’application de façon léonine

Les demanderesses n’ont donc pas fait naître une attente légitime chez la société X consistant à rendre inopposable l’ordonnance du 23 mai 2024 ou à lui permettre d’en exclure l’application de façon léonine