En l’espèce et au regard de ce qui précède il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [X] et de fixer les effets du divorce à la date de séparation effective soit le 02 août 2023.

civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 1er février 2023, date de la séparation

[P] de ses demandes indemnitaires telles que dirigée à l’encontre de Maître [C], de la SELAS [C] DEBUSIGNE et de la société MMA IARD; - Condamner tout succombant à payer à Maître [Z] [C], à la SELAS

CHIEZE JARDINS ESPACES VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée SCS OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alban JARS de la SELAS

Sur la demande de fixation de la date des effets de la séparation, Monsieur [C] demande de fixer la date des effets de la séparation au 22 août 2022, procédant sans doute d’une erreur matérielle, la date

COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,avocat postulant.

AKILYS, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Valéry BRISSON de la SELAS AKILYS, avocats au barreau

DÉSISTEMENT D’ACTION 62B N° RG 22/07911 N° Portalis DBX6-W- B7G-XDUB DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [L] [W] [C] [J] [Y] [C] C/ [U] [N] [S] Grosse délivrée le à Me Béatrice ALLAIN SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71E Minute N° RG 23/02481 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPFT 3 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELAS DS AVOCATS la

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 23 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [J] [O] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS

DOSSIER N° RG 25/04672 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TGY Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE Expédition

DOSSIER N° RG 25/04673 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TG7 Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE

ARQUUS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN

Portalis DB2H-W-B7I-ZZFU résolution du plan de redressement ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Signification le 10/10/2024 Communication le 10/10/2024 SELARL MJ SYNERGIE Selas

MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE 50G N° RG 24/00682 N° Portalis DBX6-W-B7H-YROC N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [B] [V] C/ [M] [O] [J] [G] Grosse Délivrée le : à SELAS

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE 50G N° RG 24/00466 N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRV N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SCI A.L.A C/ SAS NESSENCE Grosse Délivrée le : à SELARL AUSONE AVOCATS SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute n° 24/774 N° RG 24/01065 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBXN 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELAS CABINET

Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Aline MARIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 185 DEFENDEUR SCOP [8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS

Localité 7] 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 24/08193 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSMV N° de Minute 2025/ AFFAIRE : [S] [K] [U] [T] C/ SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE [L] le : à SELARL BALLADE-LARROUY SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00014 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELAS AGIS