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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d98ec5cdc6046d47d3597b
10 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française mais a souhaité
JLD
69dd4a8bcdc6046d47204b0f
11 avril 2026
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 2]. Je ne sais pas quoi dire, je n’ai pas de passeport. Je l’ai perdu.
69dd4a9dcdc6046d47204c56
reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite
69dd4aa0cdc6046d47204ca1
12 avril 2026
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 02 mars 1993 à [Localité 1]. Je ne veux pas rester ici, j’étouffe, cela fait 4 jours que je suis ici.
69dd4a94cdc6046d47204b8f
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire. Me [K] [W] entendu en ses observations ; je n’ai pas vu de PV d’audition administrative de Monsieur [G].
RETENTION ADMINISTRATIVE
69dd5e77cdc6046d4721da1a
A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; alias [D] [A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; n’a pas souhaité
6a15faabcdc6046d4706eadb
26 mai 2026
1ère Chambre
6a0e0008cdc6046d4759b180
19 mai 2026
A titre subsidiaire, elle souhaite la voir réduite à de plus justes proportions arguant de ce qu’accorder le montant demandé reviendrait à liquider le préjudice.
6a0cd297cdc6046d473ca540
Sur le fond, Me [D] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : malgré les relances, nous n avons aucun laisser passer consulaire, il ne souhaite
Surendettement
6a1f29ddcdc6046d47de196c
Elle précise qu’elle ne refuse pas de rembourser ses dettes, mais souhaite un étalement plus long pour pouvoir vivre sans difficultés financières.
6a0cc065cdc6046d473b2d2a
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je sais que j’ai été condamné. J’ai respecté la loi française.
TPRX LONS FOND
6a0cb19acdc6046d473a23fa
Que le couple a trois enfants, et qu'elle souhaite rester dans le logement. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.
PCP JCP ACR référé
6a19df89cdc6046d4768db68
22 mai 2026
Mme [Q] [C] expose souhaiter rester dans le logement, précise que la dette s'élève à 4 521,78 euros au 6 mars 2026, sollicite la suspension de la clause résolutoire conditionnée à l'octroi de délai de
6a0f75decdc6046d477e6e73
21 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, la société CBH souhaite voir rejeter l’ensemble des demandes présentées par M.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9
Ils ont souhaité la condamnation du locataire à une indemnité d’occupation à hauteur de 449,38 euros et ont précisé qu’il n’y a eu aucune reprise des paiements.
6a0cc06bcdc6046d473b2dba
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne pouvais pas déposer plainte contre les gens.
JCP REFERES
6a21effecdc6046d472fc4e1
18 mai 2026
Il expose avoir fait un virement de 430 euros le jour de l’audience et souhaite se maintenir dans les lieux.
Chambre 9
6a10c0bccdc6046d479d5f84
Monsieur [H] ne s’est pas présenté à cette expertise qui a conclu à la présence de corrosion importante et perforante généralisée sur l’ensemble du soubassement y compris le châssis.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
ses intérêts, l’URSSAF rappelle que le dispositif du taux réduit des cotisations d’allocations familiales est appliqué aux revenus d’activités versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis
JUGE LIBERTE ET DETENTION
69d95339cdc6046d47cecc6e
LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Chérifa TAYEB-BEY représentant le
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