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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec5cdc6046d47d3597b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française mais a souhaité

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 2]. Je ne sais pas quoi dire, je n’ai pas de passeport. Je l’ai perdu.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa0cdc6046d47204ca1

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 02 mars 1993 à [Localité 1]. Je ne veux pas rester ici, j’étouffe, cela fait 4 jours que je suis ici.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a94cdc6046d47204b8f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire. Me [K] [W] entendu en ses observations ; je n’ai pas vu de PV d’audition administrative de Monsieur [G].

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e77cdc6046d4721da1a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; alias [D] [A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; n’a pas souhaité

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0008cdc6046d4759b180

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre subsidiaire, elle souhaite la voir réduite à de plus justes proportions arguant de ce qu’accorder le montant demandé reviendrait à liquider le préjudice.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd297cdc6046d473ca540

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fond, Me [D] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : malgré les relances, nous n avons aucun laisser passer consulaire, il ne souhaite

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29ddcdc6046d47de196c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise qu’elle ne refuse pas de rembourser ses dettes, mais souhaite un étalement plus long pour pouvoir vivre sans difficultés financières.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc065cdc6046d473b2d2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je sais que j’ai été condamné. J’ai respecté la loi française.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb19acdc6046d473a23fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Que le couple a trois enfants, et qu'elle souhaite rester dans le logement. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df89cdc6046d4768db68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [Q] [C] expose souhaiter rester dans le logement, précise que la dette s'élève à 4 521,78 euros au 6 mars 2026, sollicite la suspension de la clause résolutoire conditionnée à l'octroi de délai de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75decdc6046d477e6e73

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, la société CBH souhaite voir rejeter l’ensemble des demandes présentées par M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils ont souhaité la condamnation du locataire à une indemnité d’occupation à hauteur de 449,38 euros et ont précisé qu’il n’y a eu aucune reprise des paiements.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc06bcdc6046d473b2dba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne pouvais pas déposer plainte contre les gens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effecdc6046d472fc4e1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il expose avoir fait un virement de 430 euros le jour de l’audience et souhaite se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0bccdc6046d479d5f84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [H] ne s’est pas présenté à cette expertise qui a conclu à la présence de corrosion importante et perforante généralisée sur l’ensemble du soubassement y compris le châssis.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ses intérêts, l’URSSAF rappelle que le dispositif du taux réduit des cotisations d’allocations familiales est appliqué aux revenus d’activités versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d95339cdc6046d47cecc6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Chérifa TAYEB-BEY représentant le

Source officielle

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