échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

L’absence de réalisation des travaux est de nature à constituer également un dommage imminent, de nouvelles infiltrations étant probables.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par ordonnance

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

Elle s’est toutefois opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire en l’absence du locataire à l’audience.

En l’absence de la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT, Maître [R] [V] a établi un procès-verbal de carence le 1er avril 2022.

La SOCIETE CIVILE CABINET COURREGES & SABATHIER a déploré l'absence de règlement régulier de ses honoraires aux échéances prévues.

Il est de jurisprudence constante que la sous-location est caractérisée lorsque l’occupation des lieux par un tiers est consentie moyennant une contrepartie onéreuse.

Les consorts [D] se sont plaints de l'absence de commencement du chantier, malgré diverses relances.

Elle estime sa demande recevable, en l’absence d’identité de cause et d’objet avec la demande qu’elle avait formée devant le juge du partage.

L'article 267 du code civil précité ne prévoit pas, en l'absence de désaccord, que le juge du divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il n'y a donc pas lieu d'y procéder.

Par courrier non daté, reçu au greffe le 06 novembre 2025, il faisait connaître qu’il serait absent à ladite audience en raison de son activité agricole.

En l’absence de paiement la société DIFFAZUR a, par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2022, assigné la société TREEHAB devant le Tribunal judiciaire de Paris en règlement de son solde de marché

En l’espèce la promesse de vente précitée comporte une clause intitulée « INDEMNITE FORFAITAIRE D’IMMOBILISATION » qui stipule : « En contrepartie de la promesse faite par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE

Ils soulèvent l’absence de preuve de la résiliation du contrat invoquée par la S.A. ALLIANZ. Subsidiairement, ils évoquent le manquement par la S.A.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que

Pour annuler la lettre de mise en demeure, la requérante se prévaut de son absence de précision exigée au visa de l'article R. 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dans le sens où ce document

Le contrat de maintenance a été conclu le même jour entre le syndicat et la société Print platinium, et prévoyait quant à lui un service après-vente sans mentionner aucune contrepartie pour une prestation

Ainsi, la SA DOMOFINANCE soutient que le seul préjudice dont se prévaut les consorts [U] et [E] résulte d’une absence d’obtention des primes ; ce dont elle ne peut être tenue pour responsable.