de procédure civile.

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

de Procédure Civile.

au 30 juin 2023,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux torts exclusifs des locataires ; -les condamner solidairement,

de Procédure Civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L’EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [F] par actes d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

L'article 1199 alinéa 1er du code civil dispose que : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties."

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

de l’expertise technique. 3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.

2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal de : « A TITRE

[L] [B] demandent au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique, et 1313 du code civil, de : - dire et juger que le docteur [P] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité

de Procédure Civile et admettre Maitre PELTIER Avocat constitué à revendiquer ses dépens au visa de 1°article 699 du Code de Procédure civile. » Dans ses dernières conclusions en défense numérotées 1

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code