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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code
Source officielle6ème chambre civile
69cef5f2cdc6046d47eaa59f
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle en déduit qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11.807,24€ sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169db8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658f1d1779786f316785e9fa
28 décembre 2023
28 décembre 2023
III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676aa2273490db1094f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
697d340bcdc6046d47547301
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4cb569ccabeb8e2ef2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1641 du code civil.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16384b9f94e984650cc89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Succombant à ses prétentions, Mme [L] [O] doit supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
66335babc0d3e3fe99cae383
15 avril 2024
15 avril 2024
Au visa de l’article 1217 du code civil, il fait valoir que l’absence d’intervention de Monsieur [O] depuis le paiement de l’acompte justifie la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceb7adcdc6046d47e5ea92
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c80c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et
Source officiellePPP Contentieux général
66abcd829c59f43650013ba9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il convient dès lors en application de l'article 469 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697c0446cdc6046d472f7127
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1353 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePage 30 sur 226