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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

679a9176e9a46d1f5a76608f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 30 sur 1227

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TJ

CIVIL

69cd8718cdc6046d47c99921

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87ca9d5adc2606281e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés Civil

695d887b75782d5f0602e617

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fdda9e15c5132001a8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les créanciers inscrits : L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f2acdc6046d4720a5b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e4a204c0caeeb99222c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a70136

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer la société LE FALAFEL à la fois irrecevable

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043d2cdc6046d47099e79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Un délai suffisant s'est écoulé entre l’assignation et l'audience. 2/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[S] [F] et Mlle [M] [U] demandent au juge de la mise en état de : Vu les article 264 et suivants et 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-14 et L.145-28 et suivants du code

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e950103ea43407b91054a3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale , n’est pas représentée à l’audience.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c25590

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande reconventionnelle de complément d’expertise Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile ensemble, les faits dont dépend la solution du litige peuvent

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca63149

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bien qu'il ne soit pas produit en intégralité, la première page vise l'article L.145-41 du code de commerce et suivants ainsi que le contrat de bail du 21 avril 2015.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c2557e

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le Président, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale, a ordonné, après avoir recueilli l'accord du représentant légal

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac16af9fd1f809547fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68f685c9f444f3ad06a461f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de sa demande à titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 143 et 144 du code civil, elle sollicite une mesure expertale si la juridiction ne s'estimait pas suffisamment éclairée.

Source officielle