frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce cas, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [M] et Mme [Y] [M] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1171 du code civil.

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

du code civil, et de l’article 9 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées ; - surseoir à statuer sur la liquidation des postes de préjudices relatifs

450 du code de procédure civile.

Au visa des articles 117 du code de procédure civile, des articles 5 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle affirme avoir la capacité d'ester en justice du fait de la publication de

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il y a lieu de contraindre la MDPH à leur verser la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La MDPH assumera les dépens.

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel