Des difficultés de voisinage sont apparues entre les époux [N] et les occupants du lot n°2. Un constat de non-conciliation a été dressé le 23 juin 2017 par la conciliatrice de justice.

de la loi du 10 juillet 1985, ainsi que de l’article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de sa mise en cause ; - constater qu’elle a déféré à la sommation sous astreinte de communication

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [H] [U] né le 27 juin 1982 à [Localité 2] détenu : Centre pénitentiaire [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réparation au titre des dégradations locatives L’article 7 c) et d) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations

Le droit à indemnisation de Mme [M] n'est pas contesté par la compagnie PACIFICA, qui a mandaté un expert le 27 juin 2016, le Dr [J], qui a constaté des atteintes du genou droit, du rachis cervical et

avril 1962, publié au service de la publicité foncière de [Localité 18] 2e , le 2 juin 1962, volume 3210 numéro 7, EDD modifié au terme d'un acte reçu par Me [I] , notaire à [Localité 15] le 23 juillet

Les consorts [V] ont été mis en demeure de procéder au règlement de cette somme, suivant courrier recommandé avec accusé réception émargé du 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Par conclusions récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 21 juin 2023, Mme et M. ée au tribunal de : Vu l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, Vu l’article 78 du décret du 20 juillet 1972

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet

Sur la régularité du commandement de payer : En l’espèce, il est nécessaire de préciser que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pris dans ses dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2023

[L] et Mme [O] ont ensuite assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile, la CRAMA Loire

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a créé un droit à réparation au profit de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

Il fait valoir qu'il bénéficie d'un bail verbal depuis 1980 moyennant un loyer mensuel de 107 euros, que les loyers ont été encaissés jusqu'en 2019 date à laquelle ses envois sont revenus non réclamés,

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

ALLIANZ et le droit à indemnisation de Mme [S] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu

Par courrier du 02 juin 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a informé [X] [N] qu’à la suite de la mise en œuvre de l’expertise médicale prévue par l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la

1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire ; L'article 24 de la même loi précise que toute clause prévoyant

Madame [L] [C] expose que la loi du 5 juillet 1985 trouve à s’appliquer. Elle a bénéficié d’un premier rapport médical après examen le 29 mars 2017 et d’une indemnisation.