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impayés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance groupe, 3 x 40 euros = 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce,

La compagnie MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368.00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 2],

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Aux termes des dispositions des articles 1361 et 1362 du Code civil, Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre

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BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et

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L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

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S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

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