SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [S] [B] divorcée [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la société [M] VILLIERS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les dépens 2En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 493 070 270, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentant : Maître Raphaëlle CHAUDOURNE de la SELAS FIDAL, avocats

copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice,

ALAN HERRE IMMO Représentant : Me Lydia TANSAOUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 498 C/ S.A.R.L.

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

naissance 2] 1977 à [Localité 4] (59), de nationalité française, marié, responsable offre et projet, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 491

Il convient de renvoyer la demanderesse à se pourvoir ainsi qu'elle avisera. 3 Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du co2e de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.