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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

6626a5281329eb3db7c20355

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

Source officielle

Page 30 sur 1907

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TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee33d7288dcb2a012b2d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Philippe TOUATI.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26efbb79e8fd3d34031

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f95ecc0ea89248182a5970

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [M] [E] peut recouvrer directement contre l'agent judiciaire de l'État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856175aaacbea0fe67f64f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Amina KHALED TAMANI.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6785617daaacbea0fe67f7ce

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Amina KHALED TAMANI.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374019f939ca6242e4a2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La SELARL 3B2C sera autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a192040ddb77892695c4d7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ; RAPPELER que l’exécution provisoire du Jugement à intervenir est de droit,

Source officielle
TJ

Référés

686d7b4fa2273490db10d5c6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la SELARL Antarius Avocats et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dont distraction au profit de la SELARL NORAY-ESPEIG conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, - écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214f9c3ba90f51dc2739

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris seront mis à la charge de la SA CHOLET DUPONT OUDART qui succombe, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile  étant accordé

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68dec3ce6af9fd1f8094dcda

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] [H] [B] seront in solidum condamnés aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Sophie NADAL, Avocate, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e01d2b47a9d8cc1014

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, L.313-1 du code de la consommation, et 514, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717bf8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'association BUZZ LABB sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec faculté de distraction au profit de Me Claire QUÉTAND-FINET, avocat

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

670d6107d1ffbed0eed8e644

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1240 du code civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb91

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle