6] 1960 à [Localité 10], [Localité 13] (Portugal), mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 16] (78), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code

Cette condamnation sera augmentée des majorations de retard conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

242 et suivants du Code civil.

représentante légale en France, à l’égard des organismes sociaux, conformément à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Sur la demande Carte Mobilité Inclusion mention invalidité   En application des articles L.241-3, R.241-14 et R 241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée

II) Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

du 6 mars 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiements Par application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, dispositions spécifiques dérogatoires du droit commun, seul l’organisme social a qualité pour

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

Or, par la décision querellée prise à la majorité requise et non contestée de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale pouvait souverainement et sans contrevenir à l’article 13 du

R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 22 mars 2023, Madame [R] [I] [T] épouse [G] a fait assigner Monsieur [H] [J] [G] en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil faisant

A JUGEMENT du 08 Avril 2025 minute n° N° RG 24/04231 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2Y ------------- [D] [Z] [N], [G], [V] [S] épouse [Z] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article R 243-19 du même code, ces majorations, qui sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter