En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société GENERALI.

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

Une garantie dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 1er décembre 2011.

Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 21] représentée par Maître François PALES de la SELARL

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS (ci-après la société AMTRUST).

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Isabelle WALIGORA, Maître Alexandre OPSOMER Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Marc VILLEFAYOT délivrée le SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), agissant

d’oeuvre et leurs assurances, * le dossier et les plans de recollement, * le certificat d’acquit de la prime définitive des assurances dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, * le certificat

En l'espèce, [Z] [T] sollicite les sommes de : - 25 000 euros en réparation des préjudices matériel, immatériel et moral consécutifs à la perte de chance de pouvoir bénéficier de l'assurance Dommages-Ouvrage

d’assurance, à la date du débat des travaux et à la date de la délivrance de l’assignation, et des contrats, devis et factures relatifs aux marchés sous-traités conclus avec Messieurs [V], [M], [U], [

Le 22 mars 2017, elle a conclu un contrat d’assurance « dommages aux biens » auprès de la compagnie d’assurance S.A ALIANZ IARD.

de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais

plaidant, substituée par Maître Emilie DURAND, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 775 652 126, dont le

par le maître de l’ouvrage.

Aucune assurance dommages-ouvrage (DO) n’a été souscrite. La réception de l’ouvrage est intervenue le 29 juillet 2010 avec des réserves sans rapport avec le présent litige.

En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de

IMHOTEP ASSURANCES.