Les parties sont en désaccord sur le salaire antérieur de M. [Z] ainsi que sur le principe de l’actualisation du salaire. M.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

capacité ; soit le montant du salaire en cas d'incapacité totale.

Mme [C] a expliqué qu’elle était divorcée depuis le 31 octobre 2024, vivait seule et percevait un salaire de 1787,82 euros augmenté parfois de primes annuelles.

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse

comparante, ni représentée SIP CERGY PONTOISE [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Localité 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée [14]

2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine [A] Assesseur

; - l'existence d'une clientèle ; - l'existence d'une qualification professionnelle (possession obligatoire de certains diplômes, etc.) ; - l'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie des non-salariés

et de cotisations à la garantie des salaires (AGS).

Il indique être désormais en capacité de payer des mensualités de 500 euros et souhaite obtenir des délais de paiement.

versées par la C.P.A.M. du 8 juin au 31 juillet 2021 et des bulletins de salaire des mois de décembre 2021 (969,68 euros nets) et février 2022 (1.465,62 euros nets).

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

IMC TELECOM IDF [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 48], Non Comparante, Ni Représentée.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé.

DEMANDEURS: Monsieur [M] [V] [Adresse 7] [Localité 15] non comparant Madame [R] [F] [Adresse 6] [Localité 15] non comparante représenté par Monsieur [V] par un pouvoir DEFENDERESSES: Société [27]