public CAF DE PARIS Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société FRANFINANCE Etablissement public

Le dol n’est donc pas constitué sur ce point. La demande de nullité pour dol doit donc être rejetée de ce chef.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

L741-2) et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception

un solde de 59.408,79 euros dont elle s'est acquittée.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Madame [N] s'est portée caution solidaire par acte en date du même jour.

GRANITE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON S.A.

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

CREATIS a consenti à M.

Elle sollicite que soit établi un plan de remboursement des dettes, et à défaut de capacité de remboursement, que le dossier de la débitrice soit renvoyé à la commission de surendettement pour la mise

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée -[13], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 18] non comparante, ni représentée -[10], dont le siège social

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée -[7], dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée -[9], dont le siège social est sis [Adresse 5] non

L’état détaillé des dettes établi par la commission le 11 février 2025 a été notifiée à Mme [J] [S] par lettre recommandé dont l’avis de réception a été signé le 15 février 2025.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Juge ne sera donc pas tenu d’y répondre.

Au visa des articles 1799 et suivants du code civil, elle soutient que les factures dont le paiement est demandé en application de la caution ne sont pas liquides, certaines et exigibles.

Madame [W] [G] et Madame [P] [D], ce qui n’est pas contesté, ne se sont pas acquittées des échéances du crédit consenti par la demanderesse depuis le mois de mai 2024.

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou