pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de: – convoquer et entendre les parties, se faire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé au [Adresse 5] à 67201 ECKBOLSHEIM,

de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant ET DEFENDERESSES Association ACCA [Localité 7] SATURNIN DU BOIS prise en la personne de son Président Monsieur [K] [W] dont le siège social est sis [Adresse

JUGEMENT DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse

1] [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du

[A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. 3 CDB AMENAGEMENT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-edouard

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA

5]” [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par [B] [O] muni d’un pouvoir DEFENDEURS : Monsieur [R] [W] né le 13 Avril 1963 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Adresse

La société [5], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

[G] [I] et Mme [E] [I] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en vue d'obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée

L'URSSAF fait valoir que M. [L] n'a effectué aucune déclaration de revenu depuis le début de son activité en tant qu'artiste auteur et a fait l'objet d'une taxation d'office.

Mme [W] [M], qui a accusé réception de sa convocation ce qui vaut citation à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

ET : DÉFENDEURS Monsieur [F] [B], sans adresse, non comparant S.A.S.

Aux soutiens de demandes, Monsieur [S] expose en premier lieu que son action n’est pas prescrite, d’une part parce que la prescription puisque le délai de prescription a été interrompu par la citation

Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

[N] à faire citer ce dernier pour l’audience du 30 juin 2025. Par exploits de commissaire en date des 3 et 22 avril 2025, M. [N] a fait délivrer à la SAS [17] une citation à comparaître.

MACONS DU NORD (MDN) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L. CAPPELAERE [Adresse 1] [Localité 5] non comparante S.A.