Une note en délibéré a été sollicitée en ce sens mais n'a pas été produite.

par l'employeur ou le travailleur indépendant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité polonaise de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément

Elle ajoute que cette dernière a nécessairement eu connaissance de la dette puisque plusieurs saisies administratives à tiers détenteur ont été opérées auprès de son employeur en 2016, 2017 et 2021, lesquelles

Aucune demande d'audition n'a été formulée.

A défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1° La pratique que les parents avaient précédemment

Il y a lieu d’y faire droit pour son montant de 1951,76 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, date non contestée du règlement régularisé par l’intéressé, ceci jusqu’à

Carte Professionnelle de Santé (CPS) au tarif conventionnel d’actes non personnellement exécutés.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales

Par courrier du 21 mai 2023, la requérante a saisi la commission de recours amiable en contestation des indus qui en a accusé réception par courrier du 26 mai 2023.

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2° elle est créée depuis moins de huit ans ; 3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche

Un premier commandement de payer lui a été signifié le 15 septembre 2021.

Aucune demande d'audition n'a été formulée.

[J] [B] n'a pas constitué avocat. Assignée à la même date dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, l'association [14] n'a pas non plus constitué avocat.

Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aucune décision sur des mesures provisoires n’a été prise. La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

été fragilisée puisqu’elle a été reléguée par la CAPEB au même rang que des syndicats non représentatifs ; que la CAPEB n’a pas appliqué les décisions de justice rendues et que la CFE-CGC-BTP aurait dû

Madame [D] [K], citée à personne, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.