Par décision du 26 août 2024, la [6] a maintenu sa décision initiale, rejetant sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025 dans les formes et délais légaux.

La première condition n’étant pas remplie, il n’apparait pas utile d’apprécier dans une secnde partie l’existence d’une contrainte entrainant des dépenses égales ou supérieures à 339,84€ mensuelles.

ayant pour curatrice Madame [B] [R]-[S] représentés par Me Pauline LE MORE, avocat au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que par note en délibéré du 24 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a communiqué un décompte actualisé au 20 juin 2024 faisant état d’un solde débiteur

- sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Mme [M] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 22 février 2023, notifiée par courrier du 6 mars 2023, a rejeté son recours.

Les parties ne parvenant pas à s’accorder sur l’état des lieux à la prise de possession ainsi que sur la répartition entre le bailleur et le preneur du coût des réparations et interventions techniques

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

750-1 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.

1] représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562024002783 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.

En conséquence les effets de la clause résolutoire seront suspendus, et des délais de paiement seront accordés conformément au dispositif de la décision.

bénéfice le 21 décembre 2023, entrainant la suspension de la clause résolutoire, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, il convient, conformément à l’accord des parties, de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 1er décembre 2020.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La société Pacifica, assureur habitation de M. et Mme [I], a conclu avec ses assurés un accord sur l'évaluation des dommages. Mme [H] [F] épouse [I] et M.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.